La loi Bouvard

C'est quoi la loi Bouvard ? En quoi consiste un investissement en loi Bouvard ?

La loi Censi-Bouvard a été votée en 2009 puis prorogée par la loi de finance pour l'année 2014 et restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016. Les opérations en loi Bouvard concernent exclusivement les investissements dans la location meublée non professionnelle appelée LMNP.

Quel est l'objectif de la loi Bouvard dite LMNP ?

C'est un dispositif fiscal d'incitation à l'investissement en logement meublé dans une résidence fournissant des services dans 4 secteurs biens spécifiques. Il s'agit de résidences avec services réservées aux étudiants, des résidences de tourisme de courts séjours, des résidences d'affaires, des résidences avec services pour les seniors ou médicalisées, dites EHPAD, pour les personnes âgées dépendantes.

En quoi consiste la Location Meublée Non Professionnelle - LMNP ?

La location meublée consiste à acquérir un bien immobilier, à l'équiper en meubles afin de le mettre en location. Ce bien immobilier situé dans une résidence offrant des services dans l'un des 4 secteurs cités précédemment est donné à bail à un locataire professionnel appelé gestionnaire qui l'exploite et fournit les services.

Que dit la loi Bouvard sur les LMNP ?

Tout contribuable domicilié en France qui investit dans un appartement destiné à la location meublée non professionnelle peut bénéficier d'une réduction d'impôt équivalente à 11% du prix de revient hors taxe du logement.

La loi Bouvard a la particularité d'offrir deux avantages fiscaux à l'investisseur. En effet, en plus de la réduction d'impôt, celui qui investit en loi Bouvard bénéficie d'un remboursement de la TVA payée sur le prix de son investissement. D'où la réduction d'impôt de 11% calculée sur le prix d'acquisition hors TVA.

Qui peut bénéficier des avantages d'une LMNP en loi Bouvard en 2014 ?

Tout contribuable domicilié en France au sens de l'article 4B du CGI (célibataire ou couple, entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

Quels sont précisément les avantages d'une opération loi Bouvard ?

Acheter un logement destiné à la location meublée en statut non professionnel permet de réduire ses impôts à hauteur de 11% du montant hors taxe de l'investissement en plus du remboursement de la TVA.

Exemple : M. MARTIN réserve en 2014 un appartement dans une résidence de services pour seniors au prix de 300 000€ TTC. M. MARTIN va recevoir un chèque de remboursement de la TVA qu'il a payée sur le prix de l'appartement : Soit 49 164€.
M. MARTIN va aussi pouvoir bénéficier d'une réduction d'impôts de 3 065€/an pendant 9 ans.

Quelles sont les conditions pour investir dans une LMNP loi Bouvard en 2014 ?

Le logement doit être situé en France. L'investisseur doit s'engager à mettre l'appartement en location pendant 9 ans à un exploitant professionnel, dit Gestionnaire. La résidence doit fournir au moins 3 des services suivants : Le petit déjeuner, la réception de la clientèle, l'entretien et le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison.

Quels sont les risques liés aux investissements en LMNP ?

L'investissement en LMNP n'est pas un montage fiscal soumis à l'autorisation d'une administration quelconque. Les seuls risques sont liés aux formalités et aux obligations dont le non- respect entraîne la perte de la réduction d'impôt. Il peut y avoir des risques économiques liés à la qualité du gestionnaire et à l'emplacement de la résidence. Il est important de se faire conseiller par un professionnel indépendant.

Où peut-on trouver des programmes qui respectent les obligations liées aux LMNP et qui garantissent la qualité du gestionnaire en 2014 ?

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