La loi Malraux

Définition : loi Malraux

Instaurée depuis 1962 par le ministre dont elle porte le nom, la loi Malraux a été réformée de façon complète par la loi de finance 2009.

L'article 199 tervicies du CGI a désormais transformé le déficit foncier lié aux frais de travaux de réhabilitation en réduction d'impôts sur le revenu.

Pour tout investissement en loi Malraux en 2014, si le permis de rénovation a été obtenu à compter du 01/01/2013, la réduction d'impôt n'est pas soumise au plafond de 10 000 € des niches fiscales.

Pour les permis de rénovation antérieurs au 31/12/2012, la réduction d'impôt est plafonnée à 18 000 € + 4 % du revenu imposable.

Bâtiment en loi Malraux

Les bâtiments éligibles à la loi Malraux sur les monuments historiques appartiennent souvent à des familles privées ou à l'Etat. Ce sont les témoins de l'histoire et de la richesse architecturale de la France. Situées en cœur de ville, dans des rues médiévales, parfois avec des façades construites au cours de la période de la renaissance, ces constructions anciennes doivent être réhabilitées pour éviter tout risque de disparition par l'effondrement ou par l'incendie.

Objectif de la loi Malraux

La loi Malraux est un dispositif fiscal d'incitation à l'investissement dans la rénovation d'immeubles situés en secteur sauvegardé ou encore en Zone de Protection de Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP). Un organisme public est chargé d'inventorier et d'enregistrer les secteurs sauvegardés et les ZPPAUP. Le but de la loi Malraux est de conserver et de permettre la restauration complète des immeubles à grande valeur patrimoniale, historique et esthétique de la France.

Que dit la loi Malraux ?

Tout contribuable domicilié en France qui achète un logement dans un immeuble classé loi Malraux en secteur sauvegardé peut bénéficier d'une réduction d'impôt équivalente à 30% du montant des sommes engagées pour les travaux de rénovation. La réduction d'impôt par la loi Malraux est portée à 22% lorsque le bâtiment se situe dans une ZPPAUP. Le montant des travaux est limité à 100 000 € par an et donc, la réduction d'impôt à 30 000 €/an. Les travaux doivent aboutir à la restauration complète de l'immeuble sous un cahier des charges strictes.

Qui peut bénéficier des avantages de la loi Malraux en 2014 ?

Tout contribuable domicilié en France au sens de l'article 4B du CGI (célibataire ou couple, entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

Avantages d'une opération Malraux

Contrairement aux autres dispositifs fiscaux, en loi Malraux, c'est un pourcentage des travaux effectués qui est déductible d'impôt et non un pourcentage du montant de l'acquisition. Investir dans un logement en loi Malraux permet de réduire ses impôts à hauteur de 30% du montant des travaux limités à 100 000 €/an.

Par exemple, M. MARTIN investit en loi Malraux en 2014 dans un appartement au prix de 400 000 € dans un immeuble à l'état futur de rénovation complète. Le budget des travaux s'élève à 250 000 €. M. MARTIN va pouvoir bénéficier d'une réduction d'impôts de 250 000 € étalés sur 3 à 4 ans maximum.

Risques liés aux investissements en loi Malraux

On ne fait pas une opération Malraux où l'on veut. Contrairement aux autres investissements, le dispositif de la loi Malraux qui est un régime de faveur (par le taux très élevé de la réduction d'impôt et par le déplafonnement des niches fiscales), est très réglementé. Le bâtiment constituant le support de l'investissement doit avoir reçu l'agrément loi Malraux. Les risques sont liés aux formalités et aux obligations dont le non- respect entraîne la requalification fiscale de la nature de l'opération et la perte de la réduction d'impôt.

L'investisseur n'est pas obligé de rénover lui-même son appartement, il a la possibilité de signer un contrat de Vente d'Immeuble à Rénover (VIR) dans lequel il bénéficie d'une garantie d'achèvement des travaux.

Où trouver des programmes immobiliers éligibles à la loi Malraux en 2014 ?

Pour voir tous les programmes immobiliers en loi Malraux sur toute la France, cliquez sur Investissement immobilier en loi Malraux.