La loi Girardin

C'est quoi la loi Girardin ? En quoi consiste un investissement en loi Girardin ?

La loi Girardin instituée par le décret du 29 décembre 2012, a été introduite par l'article 199 novovicies du Code Général des Impôts (CGI), ce dispositif a connu diverses modifications.

Quelle est l'objectif de la loi Girardin Outre-mer ?

C'est une mesure d'incitation fiscale destinée à promouvoir l'investissement dans l'immobilier neuf destiné à la location, dans les zones les plus touchées par la pénurie du logement dans les DOM-TOM. Il n'est pas possible d'investir en loi Girardin en métropole.

Que dit la loi Girardin ?

Tout contribuable domicilié en France qui achète d'un logement neuf à usage d'habitation destiné à la location dans les DOM-TOM, peut bénéficier d'une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 45% du montant de son acquisition, selon la date du permis de construire du programme immobilier.

Qui peut bénéficier des avantages de la loi Girardin?

Tout contribuable domicilié en France au sens de l'article 4B du CGI (célibataire ou couple, entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

Quels sont précisément les avantages d'une opération Girardin ?

Acheter un logement neuf en dispositif Girardin Outre-mer permet de réduire ses impôts de manière considérable sans être soumis au plafond des niches fiscales.

Exemple : M. MARTIN réserve un appartement neuf au prix de 300 000€ dans une résidence éligible à la loi Girardin Outre-mer. Tout dépend de la date du permis de construire, Il peut bénéficier d'une réduction d'impôts allant jusqu'à de 135 000€ à raison de 22 500€/an pendant 5 ans.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi Girardin?

Le logement doit être situé dans les DOM-TOM et non en métropole, conforme aux normes définies par décret. Le prix au m2 du logement ne doit pas dépasser un certain plafond. L'investisseur doit s'engager à mettre l'appartement en location pendant 5 ou 6 ans selon qu'il s'agisse du secteur de loyer intermédiaire ou du secteur libre, à un locataire dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond fixé par décret.

Quels sont les risques liés aux investissements en loi Girardin Outre-mer ?

L'investissement en loi Girardin n'est pas un montage fiscal soumis à l'autorisation d'une administration quelconque. Les seuls risques sont liés aux formalités et aux obligations dont le non- respect entraîne la perte de la réduction d'impôt.

Où peut-on trouver des programmes qui respectent les obligations de la loi Girardin?

Pour voir tous les programmes immobiliers neufs dans les DOM-TOM qui sont éligibles à la réduction d'impôts loi Girardin, il faut cliquer sur Investissement immobilier en loi Girardin.