La loi PINEL

C'est quoi la loi PINEL ? En quoi consiste un investissement en loi PINEL ?

La loi PINEL a succédé à la loi Duflo introduite par l'article 199 novovicies du Code Général des Impôts (CGI). Elle est entrée en vigueur depuis septembre 2014 et restera en application jusqu'au 31 décembre 2016 inclus.

Quel est l'objectif de la loi PINEL ?

C'est un dispositif fiscal d'incitation à l'investissement dans l'immobilier neuf destiné à la location dans les zones les plus touchées par la pénurie du logement en France métropolitaine et dans les DOM TOM.

Que dit la loi PINEL ?

Tout contribuable domicilié en France qui achète un logement neuf à usage d'habitation destiné à la location, peut bénéficier d'une réduction d'impôt équivalente à 18% du montant de son acquisition.Cette réduction d'impôt peut aller jusqu'à 21%.

Qui peut bénéficier des avantages de la loi PINEL?

Tout contribuable domicilié en France au sens de l'article 4B du CGI (célibataire ou couple, entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

Quels sont précisément les avantages d'un investissement PINEL?

Acheter un logement neuf en dispositif loi PINEL permet de réduire ses impôts à hauteur de 18% (location pendant 9 ans) ou 21% (location pendant 12 ans) du montant de l'investissement.

Exemple : M. MARTIN réserve un appartement neuf au prix de 300 000 € dans une résidence en cours de construction. La livraison est prévue pour 2016. M. MARTIN va pouvoir bénéficier d'une réduction d'impôts de 54 000 € à raison de 6000 € par an de 2016 à 2024. Il pourra bénéficier d'une réduction de 3% supplémentaire jusqu'en 2027, soit une réduction d'impôts de 63 000€ au total.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi PINEL?

Le logement doit être situé en France (métropolitaine ou DOM-TOM), conforme aux normes de performances énergétiques dites BBC (Bâtiment Basse Consommation). Le prix du logement ne doit pas dépasser un certain plafond. L'investisseur doit opter pour une durée de location allant de 6, 9 à 12 ans à un locataire dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond fixé par décret. Le pourcentage de la réduction d'impôt dépend de la durée d'engagement de location.

Quels sont les risques liés aux investissements en loi PINEL ?

L'investissement en loi PINEL n'est pas un montage fiscal soumis à l'autorisation d'une administration quelconque. Les seuls risques sont liés aux formalités et aux obligations dont le non-respect entraîne la perte de la réduction d'impôt.

Où peut-on trouver des programmes qui respectent les obligations de la loi PINEL?

Pour voir tous les programmes immobiliers neufs en France métropolitaine et dans les DOM-TOM qui sont éligibles à la réduction d'impôts loi PINEL, il faut cliquer sur Investissement immobilier en loi PINEL.